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" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... "
Bulletin des lois de la République française - Page 1015
de France - 1858
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22,Numéros 1133 à 1169

France - 1864 - 1050 pages
...de jonction des diverses ligne». Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dan» le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...
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