Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... Bulletin des lois de la République française - Page 1015 de France - 1858 Affichage du livre entier -
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