...après Paver* el qui ne serait pas sa propriété pa indemnité en rapport avec l'usage et la ration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...sur les moyens d'assurer la continuation du service &ur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...divetseslignes. Celle des compagnies qui te servira <Tan matériel qat ne serait passa propriété paiera âne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gon* vtrnement y pourvoirait d'office et prescrirait tontes les mesures nécessaires....

...sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage el la détérioration ue ce matérirl. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...sur tonte la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'oflice et prescrirait tontes les mesures nécessaires. 1-е concessionnaire pourra être assujetti...

...jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas la propriété payera une indemnité en rapport avec...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le« moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait...

...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété pavera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'uccord sur la quotité <le l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...

...diverseslignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pjs sj propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les comO'i. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour...

...d'an maiériel qui ne serait pas sa propriété paiera âne indemnité CD rapport avec l'usage et 1<< détérioration de ce matériel. Dans le cas où les...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer continuation du service sur toute la ligne, le ' nataires feront conduire les wagons tUns leurs établissements...

...servira d'un mutéricl qui ne serait p;is sa propriété paiera une indemnité en rapport avec I litige e de l'embranchement, ordonner, par un arrêté, la...suspension de service et faire supprimer lu soudure Ia~ quotité de l'indemnité ou sur les moyens dVssnrer la continuation du service sur toute la ligne,...

...points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur lav quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer 1« continuation du service sur toute la ligne...

...points de jonction des diverses lignes. Celle des Compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...