 | 1877 - 884 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration d« ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation di service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les... | |
 | 1877 - 728 pages
...concessionnaires qui se servirait d'un matériel qui ne serait passa propriété payera à l'autre âne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnilè ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1878 - 1004 pages
...onction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Algeria - 1878 - 404 pages
...points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...et la détérioration de ce matériel. Dans le cas 0>1 les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
 | 1879 - 990 pages
...d(! jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité et sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | 1879 - 210 pages
...qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la pélérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait .d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1880 - 780 pages
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rnpporl avec l'usage et la détérioration de ce matériel....pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le moyen d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait... | |
 | France - 1880 - 1166 pages
...jonction des diverses ligues. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où lea concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité' de l'indemnité ou sur les moyens... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...ministre, les deux compagnies entendues. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le ras où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... 
