 | France - 1881 - 1408 pages
...jonction des diverses lignes. Le concessionnaire qni se servira d'un matériel qui ne serait pas «a propriété payera une indemnité en rapport avec...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1881 - 492 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pages
...points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où la compagnie ne se mettrait pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité <!'' l 'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...d'État. Il est encore stipulé que celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Le gouvernement a, d'après le cahier des charges, le droit de statuer sur le désaccord qui s'élèverait... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...points de jonction des diverses lignes Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité, en rapport...les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | 1885 - 784 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du serviee sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait tontes les mesures... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 752 pages
...prolongements. Celte disposition est ainsi conçue : « La Compagnie qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété « payera une indemnité en rapport...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continua« lion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of« fice et prescrirait... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1230 pages
...l'article 61 du cahier des charges, celle des Compagnies qui se sert du matériel de l'autre Compagnie paie une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les deux Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les ligues, l'administration y pourvoirait d'olflco et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... 
