 | Régis Tartary - 1891 - 272 pages
...jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité ou sur les moyens d'assurer la continuation... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires .qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | C. Tainturier - 1897 - 270 pages
...avec l'usage et la détéiioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoie d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pages
...sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériet. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflice et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pages
...paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel, Oans le cas on 'les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la contiauation du service sur tonte la ligne, le liouverncment y pourvoirait d'office et prescrirait... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa- propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France - 1906 - 2106 pages
...jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dani 'te cas où les concessionaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indem niti1... | |
 | France - 1907 - 1440 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes , l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... 
