 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...même lorsque cet état présente des intervalles lucides. • L'article 491 du même Code porte que ° dans le cas de fureur, si ° l'interdiction n'est...provoquée ni par l'époux ni par les parents, ° elle doit l'élre par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbé° cillilé ou de démence, peut aussi la... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...l'interdiction de son parent. H en est de même de l'un des deux époux à l'égard de l'autre. ART. -Í91. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...elle doit l'être par le Procureur du Roi, qui, dans le cas d'imbécilité ou de démence , peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 pages
...terdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux a l'égard de l'autre.» — «Art. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le ministère public, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...est demandée. ï. Le père administrateur des biens de ses enfants n'est provoquée ni par l'époui ni par les parents, elle doit l'être par le procureur...les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi U provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus, r. L. 1, H'. </<;... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...'son conjoint a pu causer dans l'un de ses accès de fureur. Cass. 26 juin 1806, Dev. 2,259. 1». 3° Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...n'est provoquée ni par l'époux li par les parents , elle doit l'être par e procureur impérial , qui , dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'am époux, ni épouse, ni parents connus. 492. Toute demande en interdiction sera portée devant... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'interdiction de son parent. II en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. — Pr. 890, s. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni pur les parents, elle doit l'être par le procureur impérial, qui, dans les cas d'imbécillité ou... | |
 | 1877 - 1272 pages
...n'ya pas que l'imbécile, le dénient ou le furieux. M. Louveau insiste sur culte- définition. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...l'époux ni par les parents, elle doit l'être par It1 prorun'iirdu roi qui, dans les cas d'imbécillité on de démence, peut aussi la provoquer contre... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...8&0i. 491 . Daus le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux Hiparles parens, elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans...les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi lu provoquer contre un individu i qui n'a ni époux, ni épouse, ni parens connus. — Pr. soo ».... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...personne pour veiller àuk intérêts en péril. F. art. 491, C. civ. Art. 491 : « Dans le cas dé fureur, « si l'interdiction n'est provoquée ni «...l'époux ni par les parents, elle « doit l'être par lé procureur du roi, « qui, ilaus les cas d'imbécillité ou de « déménce; pëilt aussi la ßrovoqiifcf... | |
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République] qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. 
