 | 1864 - 804 pages
...<!• époux à l'égard de l'autre. Art. 48.Ч. Dans le cas de fureur, si l 'interdiction i»Y»t provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le commissaire da Gouvernement, qui, dmles cas d'imbécillité ou do démence, peut aussi la pr •voquer... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...même de l'un des époux à l'égard de l'autre. — C. civ., 401. —Pr. civ., 780 et suiv. Art. 401. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le ministère public, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...provoquer l'interdiction de son parent. Il en e-.t de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491. impérial, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...provoquer l'interdiction de son parent. II en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre491. d'une collusion. — Civ. 1149, 1382, 2102, n. 7;...séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, q imp. , qui, dans le cas d'irnbéc'l«. — Majorité politique, Ch. 32 et 34; !.. 1» an. Age requis... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...adversaires : or, le même individu se serait trouvé, dans l'espèce, demandeur et défendeur (I). 491 — Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée...par les parents , elle doit l'être par le procureur de la République, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...justice, pour défendre à la demande dirigée contre elle par un autre que son mari (2). 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...par les parents, elle doit l'être par le procureur impérial, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...l'interdiction n'est provoquée ni par l'époui ni par les parents, elle doit Titre par le procureur impérial, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence,...peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époui, ni épouse, m parents connus. 492. Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...justice, pour défendre à la demande dirigée contre elle par un autre que son mari (2). 49l. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'èlre par le procureur de la République, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut... | |
 | 1876 - 844 pages
...l'interdiclion de son parent; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 485. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit î'élre par le commissaire dd Gouvernement, qui, d.ins les cas d'imbécillité ou de démence, peut... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...l'interdiction de son parent. 11 en est de même pour l'un des époux à l'égard de l'autre. ART. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée...l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par k procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de dément* peut aussi la provoquer contre... | |
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République] qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. 
