 | 1895 - 424 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, ou si ces mêmes travaux procurent un bénétice (produisent un effet contraire) et tendent à évacuer...tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lien à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; Attendu que celte disposition prévoit deux hypothèses... | |
 | 1895 - 324 pages
...voisinage, ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent du dommage à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans celle-ci en plus grande quantité, ou si ces travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer... | |
 | 1876 - 482 pages
...indemnité est due à la mine qui subit le dommage; ou bien ces mêmes travaux produisent un etïet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, alors la mine qui recueille cet avantage doit participer au coût des travaux qui le lui ont procuré... | |
 | 1877 - 520 pages
...l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 34. — Lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une...cette dernière en plus grande quantité ; lorsque au contraire ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y... | |
 | 1878 - 816 pages
....:.• . eaux qui pénètrent dans celte dernière en plus grande quantité;lorsque,d'unautre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et...évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il ya lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; le règlement s'en fait par experts. Lorsque... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...Lorsque, par le l'ait du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une...autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans celle dernière en plus grande quanlité; lorsque, d'un autre i-olé, ces mômes travaux produisent... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...l'établissement des cbemins de cbarroi est réglementé par l'art. 12 de la loi de 1837 (n° 108). sionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts (1). ART. 46. Toutes les questions d'indemnités a payer par les propriétaires... | |
 | 1883 - 466 pages
...» lorsque par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité:., il ya lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre » ; cet article, qui dans cette matière... | |
 | 1884 - 432 pages
...l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent îles dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, il ya lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre ; Attendu que cet article subordonne le droit... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - 1891 - 504 pages
...Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation -d'une...autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans celte dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre crtté, ces mêmes travaux produisent... | |
| |
Lorsque, par l'effet du voisinage ou par toute autre cause, '• 20 les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque,... 
