 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 21 . Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que , sous ce rapport, les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations. 24. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à négocier, aussitôt qu'il sera possible, une... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre ; bien entendu que , sous ce rapport , les deux gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. XL Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des priviléges généralement attribués... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que , sous ce rapport, les deux...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 24. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à négocier, aussitôt qu'il... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pages
...il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernemeus ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les iialious. 20. Les consuls respectifs »et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pages
...conservera , d'ailleurs , le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soil commune dans leur pays à toutes les nations. ART. XXIV. Les deux hautes parties contractantes... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pages
...conservera , dailleurs , le droit de déterminer les résidences oùillui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous Ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement 1843 aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays ;i toutes les nations. ART. XX. Les consuls... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien en'tendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. 20. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront exempts... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...d'ailleurs, le droit de détermine^ les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; biep entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans les deux pays à toutes les nations. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre des consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux...ne s'opposeront respectivement aucune restriction 'pu ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 23. — Les consuls généraux, consuls,... | |
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Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport,... 
