 ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige...  Manuel de droit français - Page 1646de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 pages
...de conlraTeution. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 1002 pages
...tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre,... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...ou de contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugemer. sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé ; et le muni nt des amendes, restituions... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...qui aura élevé la question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces préposée et de leurs complices seront les... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...lequel la partie qui aura élevé iï question préjudicielle devra saisir les juges corr,pétf-nlde la connaissance du litige, et justifier de ses diligences...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, institutions et dommages-intérêts,... | |
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