 ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige...  Manuel de droit français - Page 1646de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans l w 0 compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...de contravention. — Dans le cas de renvoi in fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...à raison de la conDons le cas de renvoi à Пщ civiles, le jugement fixera un bref délai , dans qu'ils soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités ci-dessns prescrites. compétents de la connaissance du litige et justifier de sesdiligence»; sinon il sera passé outre.... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 pages
...con« travention. « Dans le cas de renvoi aux fins civiles , le jugement « fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compétents de « la connaissance du litige et justifier de ses diligences , « sinon il sera passé... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre,... | |
 | 1879 - 794 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre, etc. » Pour que l'appel interjeté pût être aecuelli et que le jugement du 4 août 1877 fut réformé,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 pages
...délit ou de contravention. Dans lo cas de renvoi a lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1883 - 834 pages
...lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance du litige, et justifier de ses...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il « élait prononcé, et le montant des amendes, restilu« lions et dommages-intérêts sera versé... | |
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