 ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige...  Manuel de droit français - Page 1646de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et Justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | France - 1897 - 302 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1900 - 930 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution... | |
 | 1901 - 918 pages
...ou de contravention. Dans le cas de renvois à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 pages
...contravention. Dans « le cas de renvoi à fins civiles, le « jugement fixera un bref délai dans « lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con« naissance du litige et justifier de « ses diligences, sinon il sera passé... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans Içquel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la .connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 pages
...ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement •< fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura •< élevé la question préjudicielle devra saisir les < juges compétents de la connaissance du litige, et « justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... | |
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