...art. 55. — AA 22 avril 1815, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...de l'administration. — Toute mesure par laquelle le-Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice...

...crimes ou délits. » Comp. Story, III, 10, g 102 et ss., et const. française de 1848, art. 68 : « Le président de la République, les ministres, les...les actes du gouvernement et de l'administration. » 9l : « Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation, les accusations portées...

...SRcpublifcn. a. ]Jrä|tbtntrd)afierc|)ubliltcn. 3. ». 2fran3örifd)e iöerfaffung öon 1848 Slrt. 68. Le président de la République, les ministres, les...gouvernement et de l'administration. Toute mesure par la quelle le président de la République dissont ou proroge l'Assemblée ou met obstacle à l'exercice...

...responsabilité du président de la République, ainsi définie par la constitution de 1848 (art. 68) : « Le président de la République, les ministres, les...les actes du gouvernement et de l'administration. » Par là, la constitution de 1848 s'éloignait à la fois de la constitution anglaise, où des ministres...

...l'assemblée nationale »; Vu enfin lo paragraphe premier de l'article C8 do la Constitution ainsi conçu : « Le Président de la République, les ministres, les...publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, do tous les actes du gouvernement et do l'administration » ; Considérant que le corps expéditionnaire...

...direct. C'était préparer des conflits d'autorité capables de détruire un gouvernement plus solide. « Le Président de la République, les ministres, les...tous les actes du gouvernement et de l'administration » (1). Comme on le voit, la responsabilité ne fait pas défaut, dans cette Constitution, elle est...

...disparaître celle deministres". M. Thiers tenait, d'ailleurs, beaucoup à celle 1. Art 68 : « Le Présideut de la République, les ministres, les agents et dépositaires...de l'autorité publique sont responsables, chacun eu ce qui leco:cerne, de tous les actes du gouvernement et de l'adininistration ». 2. Art. l.'iS....

...qui devra l'exercer. — « Le président de la République», en effet, «les ministres et agents dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...tous les actes du gouvernement et de l'administration », dit la constitution en propres termes. — Or, s'il est responsable, le président voudra ne pas...

...toutes les autre» puissances, selon l'homme par qui elle sera exercée, et la façon dont elle le sera. chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration », dit la constitution en propres termes. — Or, s'il est responsable, le président voudra ne pas...

...gouvernement libre, et l'art. 68 décidait, comme corollaire de cette déclaration de principe, que « toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale..., est un crime de haute trahison ». Il est à remarquer que la dissolution fut refusée au pouvoir exécutif,...