 | René Garraud - 1899 - 758 pages
...encore connexes, les délits qui ontélé corn mis par différentes personnes, mêmes en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles. Dans ce cas, c'est l'unité de résolution qui forme le lien de la connexité. Par exemple, une bande... | |
 | 1899 - 312 pages
...les crimes imputés à C... et à D... sont connexes, quoiqu'ils aient été commis en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre les accusés... » 3 octobre 1839 (B. 317, p. 480). — « Attendu qu'en cet état deux tribunaux...... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. — 307s., 333, 526s., 540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet,... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Tous les délits connexes doivent être soumis à la même instruction et au même jugement. L'intérêt... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 812 pages
...personne» réunie», soit lorsqu'ils ont été ci commis par différentes personnes en dif« férents temps et en divers lieux, mais par <( suite d'un concert formé à l'avance entre « elles », etc. Ainsi il ya connexité, aux termes de la loi, dans les délits commis en même temps et par... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils (*it été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Iiixlr. 808. R. Tl» Compel, crim., 147 s.; Iwlr. crim., 1102 8. — S. V» Compel: crim., 108... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en differents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. ART. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; Ils pourront également... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...différents temps et en divers lieux,* mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; .3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (C. fr. art. 227.) (") n s'agît ici des cM prévus par l'art. 388 et suiv. ie des délits et crimes... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...personnes réunies ; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...personnes réunies ; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
