 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mémo cause. 9. La présente Convention additionnelle aura la même force et la même durée que le... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. ART. 9. La présente convention additionnelle aura la même force et la même durée que le traité... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1456 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtée de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...régulièrement acquittés par la Partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...locales jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que Ifjugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent...crime ou délit à terre, son extradition pourra être diftérée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur... | |
 | 1865 - 1040 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés paris partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. nier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. ' 11 est également entendu... | |
 | France - 1865 - 990 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée , lesdits déserteurs seront remis...sans qu'ils puissent être arrêtés,. de nouveau pourra même cause. . ,.,. Néanmoins ,* si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...puissent être [arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 pages
...seuls de Néanmoins, si le déserteur avait 1861. 5 commis, eu outre, quelque délit à terre, sou extradition pourra être différée par les autorités...locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pages
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marina déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. IX. La présente Convention Additionnelle aura la même force et la même durée que le Traité de... | |
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Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête... 
