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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...vivans. Voici les articles de nos Codes concernant cet objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais ,...la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...mémoire des morts (voy. n° 584 *» fine) 639 c. Décret du i 2 juin i8o4, art. iQ et i7, 64o. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être 0396 Quoique le quatrième concile de Latran, célébré en ia i5, ait prononcé contre les personnes...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

L. A. Joly de Choin - 1829
...enterrement avant le soleil levé , ni après le soleil couché. i Suivant l'article 77 du Code civil , » aucune inhumation ne sera faite sans » une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier <le l'état civil, qui » ne pourra la délivrer qu après sYtre transporte auprès de la personne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...formalités qui doivent précéder l'inhumation. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans «ne autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier...la personne décédée, pour s'assurer du décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Mode d'exécution. En conséquence de ces dispositions,...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...suiv. Quel que soit le culte qu'ail professé une personne décédée, son corps ne peut être inhumé sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil. V. Cimetières, Inhumations,et iervol., p. 181, 210, ai3, 221, 248, 274, 337,87061 386. a — CONTRAVENTION...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...Jugement, et Résolution. INHUMATION. Enterrement. 1. L'art. 77 du C. civ. porte qu'aucune iuhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. 2. 11 est fait des marchés avec des entrepreneurs pour le -service des inhumations. Le ministre des...
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Statuts du diocèse de Bordeaux: suivis d'une instruction sur l ...

Catholic Church. Archdiocese of Bordeaux (France) - 1836 - 272 pages
...les cérémonies, cet air 69. « Aucune inhumation, dit le Code civil, art, 77, ne « sera faite sans autorisation sur papier libre et sans frais de «...l'officier de l'état civil qui ne pourra la délivrer que vingt-quatre « heures après le décès, hors les cas prévus par 1rs règlements «de police...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...Civ. (liv.l,til. 2, ch. 4, art. 77-87).77. Aucune inhumation ne sera faite sans une au torisation, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal qu'aj près s'être transporté auprès de la personne déj cédée , pour s'assurer du décès , et...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie, Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 967 pages
...JIEUIîCINK LÉGALE RELATIVE AUX DÉCÈS EN GENERAL. Législation relative aux décès. C. civ., art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , cl sans frais , de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...précipitées. (Art. 358. ) Ici que veut la loi ? quel est son but? La loi veut qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne doit la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...
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