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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Nouvelles recherches sur les secours à donner aux noyés et asphyxiés ...

Charles-Chrétien-Henri Marc - 1838 - 345 pages
...s'ils n'ont pas besoin de plus grands développements. . :>: • .,-. -. ..".:«'<>» CODE CIVIL, art. 77. . « Aucune inhumation ne sera faite sans une...sur » papier libre, et sans frais, de l'officier de Tétai civil, qui ne » pourra la délivrer, qu'après s'être transporté auprès de la » personne...
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Mémoires et procès-verbaux, Volume 7,Partie 1

1839
...effet , l'article soixante-dixscpt du code ? Qu'aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporte aupès de la personne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingtquatre heures...
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Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe

Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1840
...France, de ne faire aucune inhumation sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après la mort , hors les cas prévus par les règlements de police. De plus , l'acte de décès sera dressé...
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Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe, Volume 3

Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1840
...autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après la mort , hors les cas prévus par les réglements de police. De plus , l'acte de décès sera dressé...
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Revue de Rouen et de Normandie, Volume 9

Alfred Péron - 1841
...changer à la loi qui régit cette matière; il suffit de la lire attentivement pour s'en convaincre : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer t]n après s'être, transporte auprès de la personne décédée , pour s' af sutvr tiu décès , et...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...celle de 1792 , sauf quelques modifications. :* L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée, pour s'assurer du décès , et que TÎngt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute .• hors les cas prévus par les règlements...
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Annales

Conseil central de salubrité publique de Bruxelles - 1841
...France > l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans, une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...personne décédée pour s'assurer du décès, et qae vingt-quatre hettres après te décès.. Les mesures, administratives concernant les inhumations...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...I" (77) est ainsi conçu : • Aucune inhumation ne sera faite sans une or« donnance de l'ofDcier de l'état civil , qui ne pourra • la délivrer qu'après s'être transporté auprès du ca« davre pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre • heures après le décès. » Maleville...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - 1842
...11 juin 1840. n° 57239.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 1131. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842
...l'article 77 du Code civil, que nous avons transcrit au mot Décès, aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui, hors les cas prévus par les règleniens, ne doit la délivrer que vingt-quatre heures après le décès....
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