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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
..., de quel côté et à quel degré. C. 37, 75. — P. 199, 200. CHAP. IV.— DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ollicierde l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...inhumation ne sera faite san~ une autorisation, sur papier librecl sans frais, de l'officier de l'étal s'applique donc indilféremment au régime en communauté, comme au régime dotal, et conséquemment Av. décès, et ([uevingt-quatre heures après le décès. et officiers subalternes, M soit positivement...
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Le Correspondant, Volume 31 ;Volume 67

1865
...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olù'cier de l'élat civil, qui ne pourra la délÎTrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt -quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.» fier....
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Dictionnaire des sciences occultes ...: ou, Répertoire universel des êtres ...

Jacques-Albin-Simon Collin de Plancy - 1846
...En France, l'article 77 da code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...décès, et que vingt-quatre heures après le décès. Les mesures administratives concernant les inhumations sont les mêmes pour la Belgique. Il csl aisé...
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Dictionnaire des sciences occultes ...: ou, Répertoire universel ..., Volume 1

Jacques-Albin-Simon Collin de Plancy - 1846
...En France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soit faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heure* après le décès. Les mesures administratives concernant les inhumations sont les mêmes pour...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

1846
...également dans le domaine réglementaire le mode de vérification, il est ainsi conçu : « Au» cune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur...frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra U » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décé» dée , pour s'assurer...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...« Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice; - Yu l'article 77 du Code civil portant : « Aucune inhumation ne sera faite sans « une autorisation sur papier libre et sans Trais de l'officier de Pelai civil ; •• « Vu le décret du 23 prairial an XII (I), sur les sépultures,...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...CHAPITRE IV. Des actes de décès. « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autori« sation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...qu'après s'être transporté auprès de «la personne décédùe, pour s'assurer du décès,et que vingt«quatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...papier libre et sans frais , de l'officier d« l'état civil , qui ne pourra ladélivrerqu'aprèss'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vmgl-quntre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. t" в En...
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Bulletin de la Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la ...

Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1852
...Cel article a été remplacé plus tard par l'art. 77 du code Napoléon, qui est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...civil, qui ne « pourra la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du déci's, et que vingt-quatre «...
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