Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours d'hygiène, fait à la Faculté de médecine de Paris, Volume 2

Louis Fleury - 1861
...les seules dispositions prescrites par le Code civil quant à la constatation des décès : « Ârl. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olEcier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nederlandsch weekblad voor geneeskundigen, Volume 2

1852
...Civil, art. 77 was opgenomcn : »Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur pnpier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après з' être transporté auprès de la personne détcdéc, pour s'assurer du décos." Dcze bcpaling is...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie - 1852 - 743 pages
...constatation des décès , ainsi conçu : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur un papier libre et sans frais, de l'officier de l'État civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dëcédée, pour s'assurer du décès...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...Art. 300 du Code pénal. Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né. Inhumation. Aucune inhumation ne sera Faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès et que 24 heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. (Code civil art. 77.)...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 2

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé , nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heu« res après le décès...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé, nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heui res après le décès...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal. [Continued as] L'Investigateur

Société des études historiques - 1853
...l'avons dit pfus haut, de furmulcr en S articles uu projet de loi dont voici la teneur : в Авт. 1er. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...frais, de l'officier de l'état civil qui ne pourra le délivrer qu'apra la constatation dn décès par un homme de l'art, et que 72 heures après la déclaration...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la mort et de ses caractères: Nécessité d'une révision de la législation ...

A. Josat - 1854 - 380 pages
...du projet de révision de la législation des décès. Article i". Aucune inhumation ne sera fiiile sans une autorisation, sur papier libre et sans frais,...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après la constatation du décès par un homme de fart , et que soixante-douze heures après la déclaration...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
...subséquent, auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. V. — DIS ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de toxicologie générale: ou, Des poisons et des empoisonnements en ...

C. P. Galtier - 1855 - 372 pages
...la forme prescrite par l'art. 80. 3« An i crimei, Mit», iokttmationi, exhumation*. Cod.N*p.,art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'oflicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF