 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 pages
...les seules dispositions prescrites par le Code civil quant à la constatation des décès : « Ârl. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olEcier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la... | |
 | 1852 - 552 pages
...Civil, art. 77 was opgenomcn : »Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur pnpier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après з' être transporté auprès de la personne détcdéc, pour s'assurer du décos." Dcze bcpaling is... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 pages
...constatation des décès , ainsi conçu : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur un papier libre et sans frais, de l'officier de l'État civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dëcédée, pour s'assurer du décès... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Art. 300 du Code pénal. Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né. Inhumation. Aucune inhumation ne sera Faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès et que 24 heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. (Code civil art. 77.)... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 708 pages
...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé , nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heu« res après le décès... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 704 pages
...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé, nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heui res après le décès... | |
 | Société des études historiques - 1853 - 774 pages
...l'avons dit pfus haut, de furmulcr en S articles uu projet de loi dont voici la teneur : в Авт. 1er. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...frais, de l'officier de l'état civil qui ne pourra le délivrer qu'apra la constatation dn décès par un homme de l'art, et que 72 heures après la déclaration... | |
 | A. Josat - 1854 - 428 pages
...du projet de révision de la législation des décès. Article i". Aucune inhumation ne sera fiiile sans une autorisation, sur papier libre et sans frais,...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après la constatation du décès par un homme de fart , et que soixante-douze heures après la déclaration... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...subséquent, auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. V. — DIS ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 404 pages
...la forme prescrite par l'art. 80. 3« An i crimei, Mit», iokttmationi, exhumation*. Cod.N*p.,art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'oflicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... 
