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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...iotèrcuéca, cornffrflQ,*!»..»! k l'.rt M . utorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ofkier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne lécédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...La loi s'occupe (art. 86 et 87) des décès qui surviennent dans des circonstances particulières. 77 — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...qu'après s'être transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - 388 pages
...dans les cimetières destinés à la sépulture des blancs et gens à chapeaux du culte chrétien, sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer que sur la production d'un certificat du médecin, constatant...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...CHAPITRE IV. 77e» actes de décès (2). 77. Aucune inhumai ion ne sera faite sans une aulorisalion, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...la personne décédée, pour s'assurer du décès, el que vingl-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. —...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 6

1857
...mesures à observer après la mort; en voici le texte : 11) Emprunté i la loi dn SO septembre 1TM, • Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'étal civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...inhumation ne sera faite sana autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'élat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...auprès de la personne décédée, pour s'assurer de son ib т.'1-., et que vingt-quatre heure» aprit le deces, hors les cas prévus par les règlements...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...libre el sans frais, de l'oflicier île l'éiat civil, qui ne pourra la délivrer qu'.iprén s'en u transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heure« api es le décès, hurs les cas pi с > us par les règlements de police. 78. L'acte de décès...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...temps quelques mesures de police contre les inhumations précipitées. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 528 pages
...ne le représenteraient pointaux personnes qui ont droit de le réclamer. ART. 77 (Code NAPOLÉON). Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'éiaI-civii, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...
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Dictionnaire des sciences occultes,: savoir, de ..., Partie 25,Volume 48

Jacques-Albin-Simon Collin de Plancy - 1861
...France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soil faite sans un,' autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être Iran« porté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heurti...
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