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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Traité de dynamoscopie: ou, Appréciation de la nature et de la gravité des ...

Léon Collongues - 1862 - 375 pages
...l'inhumation. En voie1 le texte, d'après le Code civil : « Art. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier...la personne décédée, pour s'assurer du décès, hors les cas prévus par les règlements de police. « Art. 78. — L'acte de décès sera dressé...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...thermidor an XII (14 août 1801). III. Par rapport aux inhumations, il a ele ordonné, 1° qu'aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'ê're transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer de son décès, el que vingt-...
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Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Volume 1

Ambroise Tardieu - 1862
...vérification des décès est pi fieri IP par le Code Napoléon dans les deux articles qui suivent : « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ni pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer...
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Le médecin des villes et des campagnes

Jean Marie Placide Munaret, Munaret (Docteur, Jean Marie Placide) - 1862 - 600 pages
...entre le décès et l'inhumai ion, avec l'autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée, pour s'assurer du décès; mais au mépris de la loi même, on se contente, dans un grand nombre de villes encore, et dans toutes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864
...actes de décès. Art. 80. Aucune inhumation na sera faite sans une ordonnance de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualro heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. Art. 81....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...alliés des parties, de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des actes de dècct. Art. 17. Aucuns inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1864
...quelques modifications. L'inhumation ne peut être faite sans une ordonnance de l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédéc, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès ; la loi ajoute...
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Annual report of the registrar-general of births, deaths ..., Volumes 26 à 27

1865
...age (21), and without his certificate the body cannot be interred. (Code Civil, Livre I. tit. is 77.) 77. " Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de 1'officier de 1'etat civil, qui ne pourra la delivrer qu'apres s'etre transporte aupres de la personne...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...droit des parties intéressées, conformément à l'article 99**. CHAPITRE IV DES ACTES 'DE DÉCÈS. rsuivra l'homologation de la délibération devant...instance, qui prononcera sauf l'appel. Le tuteur exclu te décès, hors les cas prévus par les règlements de police. 78. L'acte de décès sera dressé...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...corps du décédé présente des indices de mort violente. (Voyez Cadavre.) DES ACTES DE DÉCÈS. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...qu'après s'être transporté auprès de la personne décédéc, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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