 | France - 1866 - 934 pages
...conformément à l'article 99. » (L. 10 juillet i 850-1" janvier 1851.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'oflicier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...L'article 1er de la section IV est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une « ordonnance de l'officier de l'état civil , qui ne « pourra...délivrer qu'après s'être transporté « auprès du cadavre pour s'assurer du décès, et « que vingt-quatre heures après le décès. » Le citoyen... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...particulière* aux actes de décès. Art. 1er. « Aucune inhumation ne sera faite sans • ordonnance de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au» ргез du cadavre pour s'assurer du décrs, et que « vingt-quatre heures après le décès,... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...l'inaction et bavardait pour tout le monde. » CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. ART. 77, 78, 79 et 81. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlement de police. lV. les art.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...heures; il ordonne de plus que l'inhumation ne pourra se faire sans une autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...la personne décédée, pour s'assurer du décès (art. 77). Dans les villes, les maires font constater le décès par un médecin, sur le rapport duquel... | |
 | 1869 - 670 pages
...de l'Empire, confiée à des médecins. Que dit effectivement la loi? « Art. 77 (Code civil). — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l' officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...ACTES DE DÉCÈS. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur inhumation Tingtpapier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra JJJ^ î,e0™Art! la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dé- «c.cir.)... | |
 | 1873 - 1064 pages
...§ 1. Autorisation d'inhumer ; délai entre la mort et l'inhumation. Aucune inhumation ne doit être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du... | |
 | 1874 - 798 pages
...émanations putrides. Mesures préliminaires. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...transporté auprès de la personne décédée, pour s'as?urer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements... | |
 | 1874 - 824 pages
...putrides. Мемигса préliminaire«. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olïicier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la... | |
| |
Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... 
