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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...conformément à l'article 99. » (L. 10 juillet i 850-1" janvier 1851.) CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'oflicier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...L'article 1er de la section IV est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une « ordonnance de l'officier de l'état civil , qui ne « pourra...délivrer qu'après s'être transporté « auprès du cadavre pour s'assurer du décès, et « que vingt-quatre heures après le décès. » Le citoyen...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...particulière* aux actes de décès. Art. 1er. « Aucune inhumation ne sera faite sans • ordonnance de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au» ргез du cadavre pour s'assurer du décrs, et que « vingt-quatre heures après le décès,...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...l'inaction et bavardait pour tout le monde. » CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. ART. 77, 78, 79 et 81. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlement de police. lV. les art....
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...heures; il ordonne de plus que l'inhumation ne pourra se faire sans une autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...la personne décédée, pour s'assurer du décès (art. 77). Dans les villes, les maires font constater le décès par un médecin, sur le rapport duquel...
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Journal de médecine de Bordeaux

1869
...de l'Empire, confiée à des médecins. Que dit effectivement la loi? « Art. 77 (Code civil). — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l' officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 pages
...ACTES DE DÉCÈS. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur inhumation Tingtpapier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra JJJ^ î,e0™Art! la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dé- «c.cir.)...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2,Parties 1 à 2

1873
...§ 1. Autorisation d'inhumer ; délai entre la mort et l'inhumation. Aucune inhumation ne doit être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques ... v ..., Volume 19

1874
...émanations putrides. Mesures préliminaires. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...transporté auprès de la personne décédée, pour s'as?urer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements...
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques, Volume 19

Sigismond Jaccoud - 1874
...putrides. Мемигса préliminaire«. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olïicier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la...
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