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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876
...l'officier de l'état civil. L'article 77 du Code civil reproduit cette défense en disant qu'aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur...libre et sans frais, de l'officier de l'état civil. Et l'article 358 du Code pénal édicté : « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...alliés des parties, de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV. Det actes de décès. Art. 77. Ancune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais do l'officier de l'Etat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...seul, M. le docteur X., ont refusé de s'y soumettre. INHUMATIONS. ENSEVELISSEMENT.— Code civil ART. 77.— Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporte auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès et que, vingt-quatre après...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1877
...est la sanction de l'article 77 du code civil, lequel dispose qu'aucune inhumation ne sera faite saus autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil ; Attendu qu'il est donc évident que l'autorisation préalable requise par le code pénal est l'autorisation...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 pages
...3. Les lois do police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (16, 210.) Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...temps quelques mesures de police contre les inhumations précipitées. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...Paris, sauf un, refusèrent énergiquemenl de s'y soumettre. Décès. Inhumations. — Code civil. Art 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...qu'après s'être transporté auprès de la personne dècédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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Étude médico-légale sur l'avortement suivie dʹune note sur l'obligation de ...

Ambroise Tardieu - 1881 - 290 pages
...du 20 septembre 17g2^ qui ordonne la déclaration à l'officier public, le Code civil dispose : Art. 77. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...frais de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le » délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour » s'assurer du...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 14

1881
...dispositions qui régissent la police des sépultures, les suivantes notamment : A. Code civilt art. 77. H ' Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'clat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au;irès de la personne décalée,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 pages
...ciKjD'aucun d'eux ne sût ou ne pût signer, il en sera fait mention. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. Art. 77. Aucune Inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ofllcier de l'élal civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...
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