 | 1870 - 404 pages
...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. 3. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 4. L'individu poursuivi... | |
 | 1869 - 390 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | 1878 - 396 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | 1877 - 408 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, daus aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à uu semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présecte Convention. Ne... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur tà l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable...ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | 476 pages
...Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition , toute arrestation provisoire , sont interdites. L'exception relative... | |
 | 1834 - 792 pages
...sera expressément stipulé dans ces traités que • l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition,...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont interdites. » L'exception... | |
 | 1834 - 796 pages
...sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition,...semblable délit, ni pour aucun « des crimes ou délits nou prévus par la présente loi ; 'sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont... | |
 | 1834 - 798 pages
...poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition; ni pour •• aucun fuit connexe à un semblable délit , ni pour aucun « des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; « sinon toute extradition , toute arrestation provisoire , « sont interdites. L'exception relative... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, ni pour aucun autre fait non prévu par la présente convention. AHT. 7. — L'extradition... | |
| |
... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
