 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits qui ne sont pas dénommés dans la présente convention. 1) Zie over de toepassing van dit artikel... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou en cas de condamnation, après avoir subi sa... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...sera expressément st i pulé, dans ces traités, que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un sein • blable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon,... | |
 | 1887 - 718 pages
...infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi on ^condamné pour un crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni „pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu'il n'ait „eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 720 pages
...infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 pages
...accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique ou purement militaire antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Article VII. L'extradition sera refusée si la prescription de la peine on de l'action est acquise... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 668 pages
...II sera expressément stipulé dans les traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes et délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pages
...expressément stipulé dans les traités d'extradition que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. Ne sera pas réputé délit... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 334 pages
...l'étranger, dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...pour aucun fait connexe à un semblable délit... Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
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... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
