 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accorJee ue pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 pages
...l'extradition. Art. 2. — L'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi, ni puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 pages
...l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi, ni puni pour aucun délit politiquÏÏ antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pages
...II sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe a un semblable délit *, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la fenen urfpriinglicfif... | |
 | Alfred Marcille - 1899 - 202 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit ni...pour aucun des crimes ou délits non prévus par la convention. » expressément prévue au traité. Toutefois cette extension de l'extradition n'était... | |
 | Adolphe Prins - 1899 - 654 pages
...ces faits quand la loi pénale la déclare punissable (art. 1er). Elle ne peut être accordée pour délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit (art. G de la loi de 1833, maintenu par la loi de 1874, art. 12). L'attentat contre la personne du... | |
 | Luxembourg, Pierre Ruppert - 1900 - 792 pages
...11 sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique, antérieur à l'extradition,...des crimes ou délits non prévus par la présente loi, sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. Ne sera pas réputé délit... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblab'e délit, ni pour aucun crime ou délit non prévu par la présente convention. Ne sera pas... | |
 | Belgium - 1903 - 1274 pages
...stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun crime ou délit non prévu par la présente convention. omloop brengen of bedriegelijk gebruiken van... | |
 | Justus Olshausen, Germany - 1903 - 312 pages
...et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. connexe à un semblable délit, ni pour aucun des...ou délits non prévus par la présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
| |
... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
