 | Belgium - 1860 - 392 pages
...aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ui pour un fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits nou prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à... | |
 | Belgium - 1860 - 610 pages
...l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou diïlils non prévus par la présente convention.... | |
 | 1904 - 810 pages
...expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | 1887 - 804 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation, après avoir subi sa... | |
 | 1866 - 888 pages
...l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production... | |
 | 1873 - 798 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Art. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...aura été accordée, nu 7 ft vrier pourra, dans aucun cas è être poursuivi ou puni pour et 18 .! na aucun délit politique antérieur à l'extradition,...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits n^n prévus par la présente convention. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir l'n'U si la prescription... | |
 | Italy - 1862 - 1298 pages
...l'extradition aura été accordée, ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, ni pour aucun autre non prévu par la présente Convention. Vu. — L'extradition... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...l'individu dont l'extradition aura, été accordée, ne pourra dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. A rti с 1 e 6. 1 ,'extraditioií sera demandée par la voie diplomatique et ne 'sera accordée quo... | |
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... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
