 | Italy - 1872 - 452 pages
...individu, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans ancun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 pages
...dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 3. La 'demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. bet SfhH'cu... | |
 | France - 1873 - 322 pages
...être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...ou délits non prévus par la présente Convention. ART. 9. L'extradition ne. pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 414 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Art. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pages
...l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ou délits non prévus par la présente convention. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la... | |
 | Sir Edward Clarke - 1874 - 410 pages
...pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention, qu'il aurait commis antérieurement à l'extradition ; et la preuve qu'on a été extradé en vertu... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pages
...être poursuivi ou puni p iur un délit [i iliiiij'ic antérieur à l'extradition ou pour aucun fui connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits qui ne sont \1;\~ dénommés dans la présente convention. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si,... | |
 | 1875 - 782 pages
...stipulé dans ces traités (traités d'extradition) que l'étranger ne pourra être ii poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...crimes ou « délits non prévus par la présente loi ; sinon toute extradition, toute arresta« tion provisoire sont interdites. » La loi du 22 mars... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | 1876 - 780 pages
...accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable...ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas répulé délit politique ni fait connexe à- un semblable délit, l'attentai contre la... | |
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... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
