 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politiqu« antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pouraucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, Ctre poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à on semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne... | |
 | 1878 - 872 pages
...pourra, dans aucun cas, être » poursuivi, ni puni, ni livré à un autre Etat pour un crime ou » délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait » connexe à un semblable crime. » 3m° exception. QUANT AUX INDIVIDUS Extradition des sujets de puissances tierces. Quelle... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 pages
...stipulé dans ces traités (traités d'extradition) que l'étranger ne pourra étre poursuivi ou punì pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou delits non prévus par la presente loi ; sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont... | |
 | Louis Hymans - 1880 - 676 pages
...traités que (étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable...pour aucun des crimes ou délits non prévus par la ordinaire, et sous la condition que ceux dont l'extradition est demandée ne seront poursuivis ou punis... | |
 | France - 1880 - 638 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...l'individu, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, ôlre poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production... | |
 | André Weiss - 1880 - 226 pages
...expressément stipulé dans les traités d'extradition que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. » A cet article, la loi du 2'2 mars 1856 a ajouté le paragraphe suivant « Ne sera pas réputé délit... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique, etc. (1). ARTICLE 4. — La demande d'extradition devra toujours... | |
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... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
