 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 440 pages
...pénales contre « aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait con« nexe à un semblable délit . ni pour aucun des crimes ou délits non « prévus par la présente loi , sinon toute extradition. toute arrestation « provisoire sont interdites. » (1) Loi du 22 mars... | |
 | France - 1880 - 518 pages
...l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne'pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou punj pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | France - 1880 - 648 pages
...l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit ou crime. Dans le cas où le prévenu aurait commis un délit, outre le crime à raison duquel l'extradition... | |
 | Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - 1880 - 436 pages
...stipulé dans ces traités (traités d'extradition) que l'étranger ne pourra être^oursuivi on puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi; sinon... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 pages
...Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la ordinaire, et sous la... | |
 | Hungary - 1881 - 862 pages
...idegen, kinek kiadatása engedélyeztetett, semmi esetben sem üldözhető ' être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation, après avoir subi sa... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pages
...sera expressément stipulé dans ces traités (i) que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, D'I pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi : sinon toute extradition, toute... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 pages
...des Parties contractantes. Article III. L'extradé ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas considéré comme délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1452 pages
...l'Article I ne pourra dans aucun cas être poursuivi, ni poni ou livré à un autre État pour un crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime on délit. Il ne pourra non plus être poursuivi ou puni pour un t-riuio ou délit non prévu... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...II sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...des crimes ou délits non prévus par la présente loi; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. » " Ne sera pas réputé... | |
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... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
