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" Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... "
Bulletin des lois - Page 254
de France - 1810
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, août 1900, Volume 2

1901
...la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus (§ 1) sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3000 fr. » Droit comparé. Belgique. Le chantage est puni par le code pénal belge aux termes...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...francs. (Art. 45.) — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs. — Si cet enlèvement a été effectué en réunion ou avec violence,...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3.000 francs ». 366. — Les instructions envoyées par la chancellerie aux parquets,...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...francs. sArt. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,080 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peins...
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Deuxième Congrès international de l'hypotisme expérimental et thérapeutique ...

1902 - 320 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut...
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Deuxième congrès international de l'hypnotisme expérimental et thérapeutic ...

1902 - 320 pages
...soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs... » Ainsi s'exprime l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut...
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Revue de psychothérapie et de psychologie appliquée ..., Volume 16

1902
...d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés cidessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante à trois mille francs » Ainsi s'exprime l'art. 400 du Code pénal. L'art. 405 peut également...
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Essai sur l'état de nécessité

Joseph Fabisch - 1903 - 202 pages
...453 et 454 punissent de l'emprisonnement ceux qui auront tué « sans nécessité » « des chevaux, bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux...poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs » ; (art. 452) et ceux qui auronttué, toujours « sans nécessité » « un animal domestique dans...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que -celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende do r>oo francs k 5000 francs. :tii. La menu: peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par...
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Volume 1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906
...d'autres moyens frauduleux, produit la pénurie ou le renchérissement des substances alimentaires, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 lires, ainsi que de l'interdiction temporaire des emplois publics, étendue à l'exercice...
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