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" Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... "
Bulletin des lois - Page 254
de France - 1810
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 pages
...ayant pour bul de changer, sans emploi de la violence, le résultai du scrutin. C'est ainsi qu'est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs, quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou In des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...
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Annales des mines: partie administrative

1915
...avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20. 000 fr.) ou de l'une de ces peines seulement. Seront réputés...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - 1908
...des relations immorales avec une fille âgée de plus de quinze ans et de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs, s'il l'a séduite, soit à l'aide d'une promesse de mariage non exécutée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus. ;;>?.. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - 1838
...carrières, ainsi » qu'à l'égard du vol de poissun en étang, vi» vier on réservoir. » Art. 4 5 2. « Quiconque * aura empoisonné des chevaux ou autres...monture ou de charge, » des bestiaux à cornes, des montons, chèvres • on porcs, on des poissons dans des étangs, » viviers ou réservoirs, sera puni...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
...5,000 francs. Ail. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, lu peine...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article (des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, de bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...forestiers coupés ou récoltés hors de sa coupe par un tiers, ou qui aura favorisé les dites manoeuvres, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50,000 francs à 500,000 francs, ou de l'une de ces deux paînes seulement, sans préjudice des confiscations...
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Criminalité transnationale - coopération transnationale: protection et prise ...

Benedikta Böckelmann - 2003 - 272 pages
...Nr. 1 der Arbeitsgenehmigungsverordnung erfolgen kann. (L. 31 mai 1999) Art. 379. (L. 31 mai 1999) Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros: 1 ° Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant,...
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