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" Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... "
Bulletin des lois - Page 254
de France - 1810
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - 1842
...punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus. (Idem, art. 431.) 4637. Quiconque a empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture,...ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, des chèvres , des porcs , 01* des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , est puni d'un...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...p. 248). (3) L. 2i Août 1790. RIGOLES. RIVAGE DE LA MER. Le vol de poisson dans un réservoir est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (1). RIGOLES. Voy. ce mot, n. ° 3215. 10 IO. Aucunes rigoles , saignées, tranchées,...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de nioniureoude charge, des bestiaux a corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans...réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an :> cinq ans, et d'une amende de 16 à 300 fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré dos bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 6,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...5,000 fr. Art. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence , la peine...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9 à 10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un électeur...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende ëe MJO fr à 5,'>00 fr. •> (Adopté.) « Art. 62. La même peine sera appliquée à tout individu...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 384 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 56. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur...
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