 | 1923 - 432 pages
...procuré ou lente de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenli ou non, sera puni .d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs (10.000 fr.), « Sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | 1923 - 976 pages
...procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ail consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (50U fr.) à dix mille francs (.10.000 fr.). « Sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus. ART. 234. — Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes...bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou de poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... | |
 | Maurice Jourdan - 1925 - 136 pages
...francs. ART. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 5 000 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | 1966 - 604 pages
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 | Health Organisation - 1926 - 404 pages
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 | Haiti - 1927 - 320 pages
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 | Charles Guillaume Rabany - 1928 - 654 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5oo francs à 5 ooo francs. ART. 36. — La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1923 - 606 pages
...procuré ou tenté de procurer l'avorlement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs (5oo fr.) à dix milte francs (io.oco fr.). v Sera punie d'un emprisonnement de six... | |
 | 1930 - 540 pages
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Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... 
