 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus. (Idem, art. 431.) 4637. Quiconque a empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture,...ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, des chèvres , des porcs , 01* des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , est puni d'un... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...p. 248). (3) L. 2i Août 1790. RIGOLES. RIVAGE DE LA MER. Le vol de poisson dans un réservoir est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (1). RIGOLES. Voy. ce mot, n. ° 3215. 10 IO. Aucunes rigoles , saignées, tranchées,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de nioniureoude charge, des bestiaux a corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans...réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an :> cinq ans, et d'une amende de 16 à 300 fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le... | |
 | 1849 - 1044 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré dos bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 6,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
 | 1849 - 1072 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...5,000 fr. Art. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence , la peine... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un électeur... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende ëe MJO fr à 5,'>00 fr. •> (Adopté.) « Art. 62. La même peine sera appliquée à tout individu... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 56. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
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Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... 
