 Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...  Bulletin des lois - Page 69de France - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1839 - 552 pages
...en nombre égala celui de leurs membres. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...qu'un chemin sera habituellement ou temporairement par un arrêté, et sur une délibération du conseil municipal , les chemins nécessaires • la communication... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1832. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à Pelât de viabilité par une commune, forcés à temps. P. 7 2" 3» 4° 5°. Si la peine...travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera l entreprise Industrielle appartenant à des particuliers, a des établissements publics, à la Couronne... | |
 | 1845 - 470 pages
...•»- Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune , sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers.à des établissements publics, àla Couronne... | |
 | 1846 - 602 pages
...à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par îles exploitations de mines, de carrières, de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, a des établissements publics, à lu couronne ou à l'Etat, il pourra... | |
 | 1847 - 816 pages
...— Considérant qu'aux termes de l'article 1* de la loi du -M mai 1836, lorsqu'un chemin vicinal est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts et de toute entreprise in daslrielle , il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...privées. • Kl 14. • Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité par « une commune sera habituellement ou temporairement dégradé •...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de tonte • iiutre entivprise industrielle appartenant à ilvs particuliers, à des 'M établissements... | |
 | 1849 - 768 pages
...loi du 28 juillet 182-1, qui porte que: < si des travaux indispensables exigent qu'il soit * ajouté par des contributions extraordinaires au •- produit des- prestations, il y sera pourvu, cou• fermement aux lois, par des ordonnances royales.Mais pour qu'une commune puisse faire usage... | |
 | 1853 - 440 pages
...Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicjnal , entretenu à l'état de viabilité par uoe commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne... | |
 | 1854 - 654 pages
...chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune est dégradé extraordinaircment par des exploitations de mines de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle, il peut y avoir lieu à imposer des subventions spéciales aux propriétaires... | |
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