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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 15
1842
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...la Loi du 19 Juillet '793 > concernant les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

1808
...vagues. (Séance du 28 juin 1808). Approuvé le 17 juillet suivant, par SA MAJSSTÉ I'EMPEHÈUH et Roi. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport (ie la section de l'intérieur , sur celui du Ministre de ce département , tendant à confirmer la...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - 1808
...non-Jeo:lalité des fientes nationales transférées par le Gouvernement. [Séance du 8 Mars 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport fait au nom des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...caisse d'amortissement. (Séance du 24 décembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur les réclamations...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

1809
...8 juillet 1809 ). Approuvé par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 août suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...v, AVI« D .U CONSEIL D'ETAT. •: SeartÉf •¿bi-'V&'-lVov'tmbre 1809..LiE Conseil d'Etat «pi, d'après. le. renvoi ordonné par SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de là seciiop de la justice cl de l'intérieur sur . celui du Ministre de l'intérieur -tr tendant à...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 pages
...de lettres de change et des billets de commerce. ( Séance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de législation et de l'intérieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...du Conseil d'Etat sur les peines personnelles contre les Conscrits réfractaires. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de riutérieur et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre, tendant...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...1809. Avis du Conseil d'état relatif au régime des Bois affecta aux Majorats; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...sa. Majesté, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois concédés...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...consigner l'Amende pour se pourvoir en requête civile, est abrogée. [Séance du 13 Mars iSiO.l J * LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de Ja. section d«législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à la question...
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