...curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...

...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls...

...renvoyées devant l'autorité administrative. lr. С •'ET. 19 oc/. 1SI 1 , approuvé le 12 nov. jutcan/. times. — C. 208 »., 762, 764. 764. Lorsque rapi».Tt de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question...

...Avis du conseil d'État sur le mode de partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a enlendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant...

...commune, et de celle de Desgcnettes , d'une maison destinée a loger le desservant de la succursale. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entemlu le rapport do la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant...

...1809.— Avis du conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...

...pas lieu de percevoir un droit proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...

...lieu (le percevoir un droil proportionnel d'enregistrement. (A) Voici les termes de cet avis : — Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis i'avis du conseil...

...diverses questions relatives aux Français naturalisé» étrangers, ou servant en pays étranger. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a enlemlu le rapport de la section do législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentera...

...« Le Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport fait au nom de la section de législation , sur celui du grand juge ministre de la justice , concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un ras de force majeure qui doive...