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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 15
1842
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 664 pages
...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...renvoyées devant l'autorité administrative. lr. С •'ET. 19 oc/. 1SI 1 , approuvé le 12 nov. jutcan/. times. — C. 208 »., 762, 764. 764. Lorsque rapi».Tt de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
...Avis du conseil d'État sur le mode de partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a enlendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
...commune, et de celle de Desgcnettes , d'une maison destinée a loger le desservant de la succursale. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entemlu le rapport do la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...1809.— Avis du conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...pas lieu de percevoir un droit proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...lieu (le percevoir un droil proportionnel d'enregistrement. (A) Voici les termes de cet avis : — Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis i'avis du conseil...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...diverses questions relatives aux Français naturalisé» étrangers, ou servant en pays étranger. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a enlemlu le rapport de la section do législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentera...
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Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

1852
...« Le Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport fait au nom de la section de législation , sur celui du grand juge ministre de la justice , concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un ras de force majeure qui doive...
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