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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 15
1842
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Bulletin des lois, Volume 48

France - 1811
...Délit commun, doivent être traduits devant les Tribunaux ordinaires. [Séance du 11 Janvier 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui,, d'après le renvoi ordonné .par sa Majesté, a entendu le rajpport de la -section de J$i guerre sur celui du ministre de ce département , ayant pour •bjet...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin

Westphalia (Kingdom). - 1811
...faveur de la réserve accordée aux conscrits ouvriers. (Séance du 21 Septembre Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de la justice et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre , relatif...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - 1812
...hôtellerie , est applicable aux Vols commis dans une maison ou hâtel garni. [Séance du 4 Octobre iSii.J LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de fa section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire...
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Bulletin des lois, Volume 50

France - 1812
...étrangers, va servant en -pays étranger, [Séance du 14 Janvier i LÉ Cofr^El L b'ItTAV, qui, d'après fe renvoi ordonné par sa 'Majesté , a entendu le rapport de la section de législation' sur ceîui du grand-Juge ministre de la justice , présentant tes questions suivantes : ' î/ Les français...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - 1812
...considéré comme abrogé par l'article 4.$$. du Code pénal de 1810. [Séance du 4 i'évrier 1812^] LIE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812
...doivent être traduits devant les tiibunaux ordinaires. Du 12 janvier 181 1. IJE conseil d'état , qui T d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guêtre sur celui, du ministre do ce département) ayant pour objet de décider, Si les officiers...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...par Sa Majesté le ta novembre iftn, qui est relatif aux deux articles ci-dessus de la loi de 1791 : «Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section « des finances sur celui du ministre de ce départe- ' « ment, présentant la question de savoir...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...DU CONSEIL n'ÉT VT nu iî 7A.NVIKR i8n. Jugement des officiers disponibles -—Le conseil d'étal qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre df ce département . ayant pour objet de décider si les officiera...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pages
...mois par Sa Majesté est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi or» donné par Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation sur celui dn grand-juge » ministre de la justice, présentant la question de » savoir si les troupes faisant...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série

France - 1804
...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine...
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