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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... - Page 15
1842
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...matière. « Le Conseil d'état," qui , d'après le renvoi » fait par sa majesté l'Empereur et Roi , a 3> entendu le rapport de la section de législation » sur celui du grand juge ministre de la jus» tice, relatif à un arrêt par lequel la Cour » de justice criminelle du département de la...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...l'exposé et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 2

1826
...ainsi conçu : « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné , a entendu le rapport de lu section de législation sur celui du grand juge, ministre...la justice, relatif à la question de savoir si la loi du r- thermidor an 6, qui dispense les indigcns de la consignation d'amende pour se pourvoir en...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...chef du gouvernement a revêtu de son approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...que le chef du gouvernement a revêtu de son approbation, le 7 du même mois, est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une saisie aux créanciers inscrits , notification...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 6

1827
...d'amortissement sont sujets , quant aux intérêts des sommes qui les composent , à la prescription de cinq ans. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret tendant à...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...et secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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