 Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié...  L'Ami de la religion - Page 4041848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1848 - 904 pages
...français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des élections sont transmis immédiatement a l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et prodame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligiblcs qui ont obtenu le plus de voix. Art. 48. Avant... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas remplies , l'Assemblée nationale élit le président de la République à la... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...congres. ART. 47. — Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale qui statue sans délai sur...exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les condilions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...opérations électorales lont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans.délai sur la validité de l'élection et proclame le président...millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art, il ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République à la... | |
 | 1849 - 350 pages
...l'Algérie. ART. 47. — Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée Nationale qui statue sans délai sur...de la moitié des suffrages exprimés, et au moins 2 millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas ' remplies, l'Assemblée... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...validité de l'élection et proclame le président de la Hépublique. l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République... | |
 | 1849 - 1066 pages
...ombrageuse sont restées dans la constitution. N'y est-il pas dit que, si aucun des candidats n'obtenait plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, la représentation nationale élirait le président de la république parmi les cinq candidats qui... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 pages
...français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des élections sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix, Jeder Volksvertreter... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...de l'Algérie. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...président de la République. Si aucun candidat n'a obteuu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions... | |
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