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" Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront... "
Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ... - Page 27
de Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868
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روسيه ايمپراطورى برنجى پترونك وصيتنامه سى ايله پارسده عقد اولنمش اولان عھدنامه

1870 - 76 pages
...taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront cire prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime-Porte et du Wurtemberg ( un pour chacune de ces puissances ) , auxquels se réuniront les commissaires...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1871 - 1050 pages
...taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, ii la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les -autres, 1rs pavillons de toutes nations seront traités sur le pied d'une parfaite é^;ilité. Art. 17. Une...
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Études historiques et statistiques au point de vue du commerce et de l ...

Auguste Meulemans - 1872 - 320 pages
...taux convenable, arrêtés parla commission, à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la SublimePorte et du Wurtemberg pour chacune de ces puissances, auxquels se réuniront les commissaires...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 pages
...taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ABT. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart, auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1873 - 548 pages
...voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous le» autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires des trois principautés...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874 - 450 pages
...taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. l"t. — Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 4

Turkey - 1876 - 654 pages
...navires parcourant le bas Danube, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tout autre, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. et les moyens à employer pour les faire disparaître. Ces délégués, agissant en syndicat européen,...
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England's Policy in the East

Henry de Worms baron Pirbright - 1877 - 210 pages
...taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme /...des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime-Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires...
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Elementi di diritto internazionale moderno per servire alla scuola: Diritto ...

Giambattista Pertile - 1877 - 440 pages
...taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la SublimePorte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces puissances), auxquels se réuniront les commissaires...
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England's Policy in the East

Henry DE WORMS (Baron Pirbright.), Henry de Worms baron Pirbright - 1877 - 292 pages
...d'un taux convenable, arretes par la commission a la majorite des voix, pourront e'tre prelev6s, a la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 1 7. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de...
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