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" Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront... "
Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ... - Page 27
de Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - 1888 - 428 pages
...commission riveraine permanente, avec l'autorité exécutive. Cette dernière commission était composée des délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Sublime Porte et du Wurtemberg « auxquels se réuniront les rommissaires des trois Principautés Danubiennes, dont la nomination...
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Droit romain: Des eaux du domaine public à Rome: Droit international: Des ...

Léon Pézeril - 1889 - 380 pages
...qu'il soit à la navigation du Danube et que sous le rapport des droits à prélever aux embouchures, comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une égalité parfaite. D'ailleurs en 1868, les délégués des États du Rhin réunis en commission de...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 3

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1889 - 1250 pages
...fleuve et les dites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité. . . . Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de la Sublime Porte, de l'Autriche, de la Bavière et du Wur(Acte |i Documente III.) 57 No. 725. tembcrg...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 7

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1892 - 1430 pages
...termes de l'article 16, portant que, sous le rapport des droits à prélever aux embouchures, ncomme sous tous les autres, les pavillons de toutes les...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.'' | M. le plénipotentiaire de Turquie est d'avis que l'acte «laboré à Vienne est conforme au Traité...
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La question d'Orient

Gaston de Monicault - 1898 - 414 pages
...convenable, arrêtés par la C.oininission, à la majorit" des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que. sous ce rapport, comme...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. A «T. il. — Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Havière,...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 822 pages
...taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité dos voix, pourront être prélevés à la condition expresse que, sous ce rapport, comme sous tous les autres, les pavillons de toutes los nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Article XVII. Une Commission sera...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902 - 632 pages
...navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Ант. 3. — Une commission sera établie qui se composera dos délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902 - 638 pages
...à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous î•»• rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations »eront traités sur le pied d'une parfaite égalité. AIIT. 17. Une commissio'n sera établie et se...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - 1904 - 998 pages
...établissements on pourra prélever des droits fixes — «d'un taux convenable — à la condition que, sous ce rapport comme «sous tous les autres,...toutes les nations seront «traités sur le pied d'une égalité parfaite». L'acte du Congrès de Vienne prévoit (art. 116), pour les fleuves internationaux,...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - 1906 - 702 pages
...taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix, pourront être prélevés à la condition expresse que, sous ce rapport, comme...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ARTICLE 17. Une Commission sera établie et se composera des Délégués de l'AutricIie, de la Bavière,...
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