Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - 1827
...exerce seulement son recours contre le mari. Cela ne paraît pas expliqué suffisamment. Art. 46- « Celui qui acquiert , de bonne foi , et , par « juste...immeuble , en prescrit la propriété par dix « ans , etc. •< Il conviendrait de rédiger ainsi : par dix ans de possession paisilile. Arrêté à Angers...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION m. De la prescription par dix et vingt ans. U6& |i i. Celui qui acquiert , de bonne foi et par juste titre , un immeuble , en prescrit la propriété par divans si le reritable maître habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829
...SECTION ni.— De la Prescription par dix et vingt ans. "Os Art. 45. « Celui qui acquiert de bonne-foi et par juste titre •' un immeuble , en prescrit...par dix ans , ' si le « véritable propriétaire babite dans le ressort du tribunal « d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 2

1833
...prescrit la propriété, c'est-à-dire le domaine tout entier, ou la pleine propriété etjouissance, par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans rétendue duquel l'immeuble est situé; et par vingt ans , s'il est domicilié hors ditdit ressort...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
..., et qui lui ont été cachés. C'est ce qui résulte de l'art. i6i5 du Code civil , ainsi conçu : Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans. si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 pages
...restreinte à l'acquisition des immeubles? Il surfil de lire la loi pour en Atre convaincu. Elle porte : Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans M. Toullier avoue , n« 650 , que cette règle positive est étrangère aux servitudes ; et aussi en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Theologia moralis, Volumes 1 à 2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de mauvaise foi. Аат.2э65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors duait ressort. ART. аабб. Si le véritable...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...15 octobre 1810, 14 janvier 1815, 9 février 1825 et 5 novembre 1826.) ACQUÉREURS D'IMMEUBLES. — Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudil ressort. — Si le véritable propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...débiteur d'une renie peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau. (Idem, art. 2263.) Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriétaire habite dans le ressort de la cour royale où l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort. (Idem, art. 2266.)...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835
...• Ensuite , quel démenti plus éclatant peut-on donner à l'art. 2205 du Code civil, qui veut que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrive la propriété par 10 ans? Courcelles, acquéreur de bonne foi et par justre titre, n'avait-il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF