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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 1

Louis Guillouard - 1901
...opposer l'exception déduite de sa mauvaise foi; et, si le possesseur a juste titre et bonne foi, à dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel où l'immeuble est situé, à vingt ans, dans le cas contraire. Nous apprécierons, en étudiant...
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Questionnaire sur la Constitution et la législation de la Belgique

Maurice Heins - 1901 - 176 pages
...pour qu'on en devienne propriétaire? La propriété se prescrit, quand on est de bonne foi, par 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel où l'immeuble est situé; par 20 ans, s'il est domicilié hors du ressort. Après 30 ans,...
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 2

Louis Vincent Guillouard - 1902
...prescription dont nous nous occupons puisse s'accomplir. D'après l'article 2265, la prescription s'accomplira par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel où l'immeuble est situé, par vingt ans, s'il habite dans un autre ressort. L'article 2266...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - 1903
...titre, ou même qu'on puisse lui opposer l'exception déduite do la mauvaise foi. (Id., art. 2262.) Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il n'y est pas domicilié. (Id.,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1905
...notamment l'article 2265 qui prescrit la propriété par dix ans. « si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la Cour Royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé », et par vingt ans, « s'il est domicilié hors dudit ressort. » On pouvait admettre cette...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...635 s. R. vo Prescript, etc., 912. SECTION III. De la prescription par dix et vingt ans. Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans, si le véritable propriétaire ïiabite dans le ressort de la cour royale [la cour d'appel] dans l'étendue de laquelle l'immeuble...
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La prescription d'après le code civil allemand: étude comparative et critique

Alfred Jourdan - 1906 - 412 pages
...créancier ou à ses ayants cause. » Article 2265 (nouvelle rédaction) « Celui qui acquiert de bonne (oi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Enfin, il suffit de jeter les yeux sur les dernières lois françaises (l), pour voir que notre...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 pages
...par dix et vingt ans. Art. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un ïramenblo, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...propriétaire habite dans le ressort de la cour royale [la cour d'appel] dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. De la Prescription par dix et vingt ans. *2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Journal des économistes

1905
...prescription, nci 2262 à 2281, ne sont plus de noire temps ; il cite notamment l'article 2265 qui prescrit la propriété par dix ans, « si le véritable...Royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé », et par vingt ans, « s'il est domicilié hors dudit ressort. » On pouvait admettre cette...
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