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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1832
...est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et que, selon l'art. 2265 du même code, celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, eu prescrit la propriété par dix ans, entre présens; que, par suite, celui qui a acquis depuis la...
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Recueil général des lois et des arrêts

1832
...aujnurd" liai . — Que, d'après l'art. 3265, Cod. civ., celui qui acquiert de bonne foi el par un juste titre, un immeuble, en prescrit la propriété...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé, el par vingt ans, s'il est domicilié hors du ressort;...
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Recueil général des lois et des arrêts

1833
..., l'État est soumis aux roêmet prescriptions que les particuliers, et que, d'après le deuxième, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par ю ans entre présens; que l'art. 2205 n'exige, pour l'accomplissement delà prescription qu'il établit...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 255 (1995)

Academie De Droit International de la Haye - 1995 - 464 pages
...régime que les autres. ii) Les arguments de texte 84. 1) L'article 2265 du Code civil français dispose: «Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriétaire habite dans le ressort de la cour royale [cour d'appel] dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Concours secrétaires médicale et médico-sociale

Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 308 pages
...transféré la propriété s'il avait été valable), le délai peut être abrégé à 10 ou 20 ans. Dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel où est situé l'immeuble et 20 ans s'il est domicilié en dehors de ce ressort. - Interruption,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 13

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...à la matière dont il s'agit dans sa disposition. Par exemple, l'art. 2205 du Code porte « que » celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble, en prescrit la propriété par dix « ans, etc. » Il ne dit point de quel jour il faut compter ces dix ans; et l'on peut demander d'abord si...
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