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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...coirtpris. P. PARTAGE. PRESCRIPTION. C, cVc.2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la cour royale dans retendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...Comme 2238 et 2239, CN SECTION il. De la pretcriptio» considérée comme moyen d'acquérir. *OOO. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, une rente ou toute autre créance non payable au porteur, en prescrit la propriété par une possession...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 pages
...pense que cette doctrine doit être suivie , car elle me paraît très rationnelle ; et , en effet, si celui qui acquiert, de bonne foi et par juste titre,...immeuble , en prescrit la propriété par dix ans contre le véritable propriétaire dont un tiers a vendu le bien, à plus forte raison lorsque ce tiers...
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839
...civile gallicanum , quamvis in praescriptione 3o annorum non possit opponi ejus defectus (2262). Nam « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre » un immeuble, en prescrit la propriété , etc. (2265). « La » bonne foi est toujours présumée , et c'est à celui qui allègue » la mauvaise...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...dans les titres qui leur sont propres*. SECTION III. D| LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS. **O5. quisition de mise aux enchères contiendra, à peine...pour la réception de ladite caution , à laquelle i situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. C. 550, 1582, 2266 à 2269. **ee....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...être contraint à fournir à ses frais un nouveau litre à son créancier ou à ses ayants cause. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...par dix ans, si le véritable propriétaire habite le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé, cl par vingt ans »'il...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - 1840
...peut être contraint à fournir à ses frais un noinw titre à son créancier ou à ses ayant-cause. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre,...prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétairf habite le ressort de la Cour royale dans l'étendue d l'immeuble est situé , et par...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 568 pages
...civil: i Celui qui acquiert de bonne foi el par juste litre un immeuble, en prescrit la propriélé par dix ans, si le véritable propriétaire habite...royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors du ressort. » — Or, cet article peut-il aussi...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...la preicription par dix et vingt ani. 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre (6) ents. Co. 164, 169. — silué; cl par vingt ans, s'il est domicilié hors dudii ressort. C. 550, 2266 à 2269. 2266. Sue vérilable...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 44 pages
...qne, suivant l'art. ÎJ6S c. CIT., celui qui acquiert do bonne foi et par juste titre un imiccuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; — Attendu que le juste titre d'acquisition des intimés wt l'acte du 11 janv. 1820, par lequel...
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