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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...bonne foi , et par juslc titre, n'en prescrit la propriété par dix années de possession, que lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; que, dans lecas ou' il est domicilié dans un autre ressort, il faut une possession non interrompue...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

1845
...bonne foi, il prescrit la propriété de la forêt par dix ans, si le véritable propriétaire habite le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort (Code civil, art. 2265)'. SECTION II*....
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...décembre 1827). 242. - — La prescription par dix ou vingt ans, que la loi déclare ouverte au profit de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, ne s'applique pas aux servitudes. Elles ne se prescrivent que par trente ans. 243. — Les trente ans...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...qu'on ne peut déposer, empêche d'user de la prescription au for de la conscience. Celui qui arquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit...propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étenilue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudil ressort....
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...prudent, fondé, et qu'on ne peut déposer, empêche d'user de la prescription au for de la conscience. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...par dix ans, si le véritable propriétaire habite dan* le res-ort de la cour royale dans l'éiendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans,...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...d'un tiers. Il en est de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble, en prescrit la propriété par...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...d'un tiers. Il en est de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble , en prescrit la propriété par...royale , dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853
...per alium, qui imstro -nomine rem illam dettnet vel jus ilhul exercet. Hœc porro est fundamenmeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1853
...l'art. 2265 C. Nap., portant 'que celui qui acquiert un immeuble avec bonne foi el par un juste titre en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel •dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853
...prescrire par quelque temps que ce soit. » «Ант. 2265. Celui qui acquiert de bonne foietparun juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable proSriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de iquelle l'immeuble est situé;...
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