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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
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Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - 1853 - 551 pages
...privilèges et hypothèques assujettis à l'inscription, et les privilèges ou hypothèques qui existé Dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de» la situation de l'immeuble ; vingt ans, s'il est domicilié hors du ressorl (art. 2265), tent indépendamment...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...sont expliquées dans les titres qui leur sont propres. Dl LÀ PIESCR1PTION i'»:i DIX «T T1NCT ANS. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 pages
...ou de se lihérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. • Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ou vingt ans , suivant qne le véritable propriétaire habite on non le ressort de la cour d'appel...
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Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ...

Emil Barbo - 1855 - 319 pages
...ce titre ne dérogent point au droit commun sur la matière des prese.; or, le droit commun veut que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en devienne exclusivement propriétaire par une jouissance de 10 resp. 20 ans, calculée par rapport à...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. — De la prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour mpériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
...dans les litres qui leur «ont propres. SECT. 3. — De la prescription par dite il vingt an*. 2S65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Si le propriétaire liabite dans le ressort de la cour d'appel dans l'élcnduo duquel l'immeuble est situé,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...prescription irenlenaire. 1401. Comme 2262, CN SECTIOR III. — De la prescriplion par dix el vingt ans. 1402. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dit ans. si le véritable propriétaire habite la même province. (2265, CN). U03. Comme 2266, C. N...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 339 pages
...trente ans est présumé avoir renoncé à sa propriété. Prescription décennale et vicennale. — Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 44 pages
...conf.-Teste-Lebeau, av. (J) (Gros C. Servant.) — LA cou»; — Attendu que, suivant l'art. 2Î65 c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans, si le véritable propriétaire habite dans le Cessort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble i-.-t situé; — Altcnda que le juste...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...COUR; — Attendu quo, suivant l'art. Siiiâ c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par ju-le titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire biliile dans le ressort de la cour KM alo dans l'étendue de laquelle l'imKituble e.-l situé; —...
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