Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 1
de France - 1822 - 780 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...et tion entre aagez et non privilégiez. SECTION Ш. De la Prescription per diz et vingt mu. 226o. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en rescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le oeort de la cour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...prescrire par quelque temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titre un immeuble, en prescrit la propriété...le véritable pro.priétaire habite dans le ressort dela cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...nature, est translative de propriété. 2265. — Celui qui acquiert (2) de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressorl de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 5

Michel André - 1860
...quelque temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titreun immeuble, en prescrit la propriété par dix ans,...le véritable propriétaire habite dans le ressort delà cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...Attendu que l'art. 2263, Cod. Nap., dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle cet immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...leur sout propres *. SECTION Ш. DE b<- neiCUPTHIX l-.ЛК BIX ВТ VINGT ANS. Х£в£. Celui qni acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la conr royale dans l'éten« doe de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...déduite de la i4iiui.ii.M- foi. ii (Art. 2262.) — « Celui qui a acquis de bonne foi et par juste litre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans,...royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort » (Arl. 2265.) « La bonne foi est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...le bénéfice. (Art. 2262.)— Celui qui acquiert de bonne foi el par juste lilre un immeuble, f« prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la C»ur royale dans l'étendue de liqnfH' l'immeuble est situé, et par vingt an« l'tl esl domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...les lois qui leur sont propres. SECTION III. Ve la Prescription par dix et quinze an». Art. 2033. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans, si le véritable propriétaire habite dans le territoire de la République; et par quinze ans, si le véritable propriétaire est domicilié hors...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...exerc;1 seulement son recours contre le mari. Cela ne paraît pas expliqué suffisamment. Art. 46. • Celui qui acquiert de bonne foi, et • par juste...immeuble, en prescrit la • propriété par dix ans, etc. • H conviendrait d" rédiger ainsi : par dix an» de possession paisible. Arrêté à Angers,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF